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Négociation salariés expérimentés : quatre thèmes à négocier, un volet transmission à prouver

Depuis le 26 octobre 2025, toute entreprise d’au moins 300 salariés dotée d’une section syndicale représentative doit négocier sur l’emploi des salariés expérimentés. La négociation revient tous les trois ans, ou au plus tous les quatre ans avec un accord de méthode. Elle suit un diagnostic préalable et couvre quatre thèmes, dont la transmission des savoirs par le mentorat, le tutorat et le mécénat de compétences. Cette page détaille l’obligation, la sanction et son statut au 6 octobre 2026, puis la méthode pour documenter le volet transmission.

À savoir : cette page informe et ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider votre démarche par votre juriste ou votre avocat. Alumni.space fournit des indicateurs et de la traçabilité, jamais une garantie de conformité.

Quelles entreprises doivent négocier sur l’emploi des salariés expérimentés ?

Doivent négocier les entreprises et les groupes d’au moins 300 salariés dotés d’une section syndicale d’organisation représentative. Les deux conditions se cumulent : un groupe de 400 salariés sans section syndicale représentative sort du champ. La règle figure à l’article L. 2242-2-1 du code du travail. La négociation porte sur « l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ».

Les branches professionnelles négocient aussi sur les mêmes thèmes, tous les trois ans par défaut (article L. 2241-14-1). Sous 300 salariés, la négociation reste facultative. Une branche peut définir un plan d’action type pour ces entreprises.

Le code du travail emploie le terme « salariés expérimentés ». L’usage courant parle de « loi seniors », d’« accord seniors » ou d’emploi des seniors. L’enjeu grandit. Selon l’Insee, le taux d’emploi des 50-64 ans atteint 69,2 % en 2025, un record depuis 1975. L’Assurance retraite compte près de 664 000 nouveaux retraités de droit direct au régime général en 2024.

En pratique : prenons une PME industrielle de 180 salariés. Elle n’entre pas dans l’obligation et peut ouvrir une négociation volontaire. En cas d’échec, elle peut appliquer le plan d’action type de sa branche, s’il existe, après consultation du CSE.

Quand ouvrir la négociation et à quel rythme ?

L’obligation s’applique depuis le 26 octobre 2025 : une entreprise concernée peut ouvrir la négociation sans attendre. Elle revient ensuite tous les trois ans par défaut. Un accord de méthode peut aménager ce rythme, dans la limite de quatre ans.

L’obligation découle de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, dite « loi seniors ». Ce texte transpose les accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés.

DateÉtape
24 octobre 2025Loi n° 2025-989, publiée au Journal officiel du 25 octobre
26 octobre 2025Obligation de négocier applicable
29 décembre 2025Entrée en vigueur du décret n° 2025-1348 sur le diagnostic
30 décembre 2025La LFSS 2026 crée le malus sur les cotisations vieillesse
1er janvier 2026Période de reconversion (150 à 450 heures sur douze mois au plus), qui remplace Transco et Pro-A
6 octobre 2026Décret fixant le montant du malus toujours non publié
Fin 2026 à 2027Repère proposé : diagnostic, accord de méthode, négociation

En pratique : une entreprise de 650 salariés démarre son diagnostic en novembre 2026 et le boucle en janvier 2027. Elle ouvre la négociation au printemps, après trois mois de binômes pilotes déjà tracés.

Sur quels thèmes porte l’accord seniors ?

L’accord seniors couvre quatre thèmes obligatoires : recrutement, maintien dans l’emploi, aménagement des fins de carrière et transmission des savoirs. L’article L. 2241-14-1 du code du travail les énumère.

Thème obligatoireExemples de mesures à négocier
Recrutement des salariés expérimentésContrat de valorisation de l’expérience, offres ouvertes aux candidats expérimentés
Maintien dans l’emploiEntretiens de parcours, formation, adaptation des postes
Aménagement des fins de carrièreRetraite progressive (dès 60 ans depuis le 1er septembre 2025), temps partiel de fin de carrière
Transmission des savoirs et des compétencesMentorat, tutorat, mécénat de compétences

Des thèmes facultatifs s’y ajoutent : formation, transformations technologiques et environnementales, management, santé et organisation du travail.

Le quatrième thème vise « la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences ». Le texte précise : « en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences ». Le mécénat de compétences désigne la mise à disposition de collaborateurs au profit d’un organisme, pour un temps déterminé et encadré par contrat. Les salariés valorisent ce thème. Pour 50 % des actifs interrogés par Great Place To Work, la transmission des connaissances compte parmi les trois atouts d’un senior.

La méthode Alumni.space les associe à trois moments : mentorat interne trois ans avant le départ, mécénat dans les deux dernières années, réseau alumni ensuite. La loi laisse les parties libres d’organiser ce thème ; le parcours de l’expérience en trois temps détaille ce découpage.

Que doit contenir le diagnostic préalable ?

Le diagnostic préalable décrit la situation des salariés expérimentés sur les quatre thèmes obligatoires. Il s’appuie notamment sur la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et sur le DUERP.

Le décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025, en vigueur depuis le 29 décembre, en fixe le contenu (article D. 2242-17 pour l’entreprise). Pour les branches, le diagnostic comporte des « indicateurs pertinents », fondés sur des « éléments chiffrés ».

La BDESE et le DUERP décrivent les effectifs et les risques. Aucun des deux ne dit qui détient un savoir critique. Une enquête Great Place To Work (décembre 2025, 4 246 actifs) mesure cet angle mort. 44 % des répondants identifient un collègue dont le départ ferait perdre des savoirs importants. Seuls 40 % estiment que leur entreprise dispose de dispositifs formels de transmission.

Pour outiller le quatrième thème, ajoutez quatre données au diagnostic :

  1. les savoirs critiques, par métier ou par site ;
  2. le nombre de détenteurs de chacun ;
  3. les départs prévisibles à trois ans (retraites, mobilités, départs vers un client ou un concurrent) ;
  4. les dispositifs de transmission déjà actifs (binômes, tuteurs, missions de mécénat).

La méthode de cartographie des compétences croise les trois premières données en un indice de risque.

En pratique : dans une usine de 800 salariés, la DRH repère douze savoirs critiques. Cinq reposent sur une ou deux personnes. Pour trois d’entre eux, un détenteur partira d’ici 2029. Ces cinq savoirs deviennent la priorité du volet transmission et la base de ses indicateurs.

Que se passe-t-il sans accord : plan d’action et malus ?

Sans accord, l’employeur établit un plan d’action annuel, le « plan d’action seniors ». Sans négociation, ou sans plan après un échec, un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse peut s’appliquer. Établi pour un an, ce plan vise à favoriser l’emploi des salariés expérimentés.

Cette sanction vient de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle figure à l’article L. 241-3-3 du code de la sécurité sociale. Son montant doit être fixé par décret. À la date de rédaction (6 octobre 2026), ce décret reste non publié. Aucun montant officiel n’existe à ce jour : méfiez-vous des taux cités sans référence.

Le contenu du plan fait l’objet d’un article dédié : que mettre dans le plan d’action annuel seniors quand la négociation échoue.

En pratique : prenons un groupe de 2 000 salariés dont la négociation échoue en juin 2027. Son plan d’action annuel reprend les indicateurs du diagnostic. Douze mois plus tard, la comparaison montre ce qui progresse, binôme par binôme.

Comment préparer le volet transmission des savoirs, étape par étape ?

Le volet transmission se prépare en cinq étapes : repérer les savoirs critiques, choisir le dispositif, réunir des mentors, tracer les binômes, fixer des indicateurs. Chaque étape produit une trace réutilisable en séance de négociation.

  1. Repérer les savoirs critiques. Partez des quatre données du diagnostic. Un savoir devient critique quand il conditionne la production, la sécurité ou un client et repose sur peu de personnes.
  2. Choisir le dispositif. Le tutorat convient à un geste technique sur le poste. Le mentorat sert le jugement, le réseau et les arbitrages. Le mécénat de compétences valorise l’expertise hors de l’entreprise, souvent en fin de parcours.
  3. Réunir des mentors volontaires. Un expert désigné la veille du lancement transmet mal. Selon EMCC France, 45 % des mentors interrogés n’ont reçu aucune formation initiale. Prévoyez une courte préparation et un temps dédié.
  4. Tracer chaque binôme. Notez la date de début, l’objectif, le rythme des sessions et la date de fin. Ce registre évite les binômes fantômes, ouverts sur le papier et jamais réunis. Dans l’étude EMCC France, 65 % des engagements de mentorat durent un an.
  5. Fixer trois à cinq indicateurs. Choisissez-les avant la première séance, pour disposer d’un point zéro.

À lire : éviter la perte de compétences clés lors des départs à la retraite. Pour le vivier : mobiliser les seniors comme mentors internes. Pour comparer les méthodes : le pilier transmission des savoirs.

Quels indicateurs présenter pour prouver la transmission ?

Présentez des indicateurs de trois familles : les moyens engagés, l’activité réelle des binômes et les résultats sur les savoirs critiques. Aucun texte consulté ne fixe d’indicateur propre à la transmission : les parties les choisissent.

FamilleIndicateurSource de la donnée
MoyensMentors volontaires, par métierRegistre des mentors
MoyensHeures de mentorat accordées par moisAccord ou note RH
ActivitéBinômes actifs, ouverts et closRegistre des binômes
ActivitéSessions tenues par binômeSuivi des sessions
RésultatsSavoirs critiques détenus par au moins deux personnesCartographie des compétences
RésultatsSatisfaction des mentors et des mentorésQuestionnaire de fin de parcours
RésultatsMissions de mécénat de compétences réaliséesSuivi RSE

La mesure reste le point faible des programmes. L’étude EMCC France d’avril 2025 porte sur 26 grandes organisations et 317 mentors et mentorés. 35 % de ces organisations peinent à mesurer l’impact du mentorat. 48 % disposent d’un comité de pilotage dédié. Leurs indicateurs principaux : satisfaction des participants, mentors qui renouvellent leur engagement, mentorés prêts à devenir mentors.

Détail des calculs : KPI du mentorat et tableau de bord d’un programme.

En pratique : un indicateur se défend mieux avec sa définition écrite. « Binôme actif » peut signifier : au moins une session tenue dans les soixante derniers jours. Inscrivez cette règle dans l’accord, puis appliquez-la chaque année.

Que peut tracer une plateforme comme Mentor by Alumni.space ?

Mentor by Alumni.space trace la constitution du vivier de mentors, la mise en relation et le suivi des binômes. Ces données alimentent les indicateurs de moyens et d’activité de votre volet transmission.

  • Vivier qualifié. Chaque mentor dépose une candidature examinée par l’équipe. Sa fiche validée décrit ses compétences, ses secteurs, son approche et sa disponibilité.
  • Mise en relation. Les mentorés filtrent l’annuaire par modalité (télétravail, présentiel ou les deux) et par type de mentorat. Le contact passe par un formulaire relayé ou un lien de prise de rendez-vous. L’adresse e-mail du mentor ne s’affiche jamais.
  • Cycle complet à venir. Le module couvre l’inscription, la mise en relation. Le suivi des sessions, l’évaluation et le reporting sont des modules en cours de discution au niveau des données personnelles. Le détail des indicateurs et des exports reste à préciser, un proof of concept est en cours avec un client sur ce sujet.
  • Cadre de confiance. Hébergement dans l’Union européenne chez OVH, conformité RGPD, aucune publicité, aucune revente de données. Un espace se déploie sous quinze jours.

La plateforme ne négocie pas, ne rédige pas l’accord et ne garantit pas sa conformité. Elle fournit des indicateurs, de la traçabilité et des preuves datées. La page Vous êtes responsable RH détaille le pilotage d’un programme dans la durée.

Questions fréquentes

Peut-on regrouper cette négociation avec celle sur la GEPP ?

Oui, par accord de méthode. Les partenaires sociaux peuvent regrouper cette négociation avec d’autres négociations obligatoires : GEPP, qualité de vie et des conditions de travail, égalité professionnelle. Un diagnostic commun évite alors de produire deux fois les mêmes données.

Quel lien entre l’entretien de parcours professionnel et la négociation ?

L’entretien de parcours professionnel se tient la première année, puis tous les quatre ans. Un entretien de mi-carrière suit la visite médicale de mi-carrière, vers 45 ans. Le premier entretien des deux ans qui précèdent les 60 ans aborde le maintien dans l’emploi et la fin de carrière. Les souhaits exprimés éclairent le diagnostic.

Les anciens salariés peuvent-ils devenir mentors dans ce cadre ?

La négociation porte sur les salariés de l’entreprise. Rien dans les sources consultées n’empêche un accord de prévoir un lien avec les anciens collaborateurs. Un retraité resté dans le réseau alumni peut accompagner un successeur, à titre bénévole ou rémunéré selon son choix. Certains des clients Alumni sont des comités d’entreprises qui ont créés des groupes d’entraide pour la fin de carrière et surtout optimiser les sorties retraites (fiscalisation, épargne temps etc.)… du mentorat différent!

Qu’est-ce que le contrat de valorisation de l’expérience ?

Ce CDI s’adresse aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans si un accord de branche le prévoit. La loi l’ouvre à titre expérimental pour cinq ans. Il alimente le thème du recrutement des salariés expérimentés.

Existe-t-il un modèle pour rédiger le volet transmission ?

Aucun modèle officiel n’apparaît dans les sources consultées. Votre branche peut publier un plan d’action type pour les entreprises de moins de 300 salariés. Mentor by Alumni.space prépare une trame du volet transmission dans sa page ressources prochaienment.

Passez à l’action

Vous préparez le diagnostic ou la première séance de négociation ? Une démonstration montre comment Mentor by Alumni.space trace les mentors, les binômes et les sessions qui alimentent vos indicateurs.

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Pour aller plus loin

Sources